Compte-rendu du Comité Technique du CDG23 du 12/03/2015

Ce premier CT nous déçoit un peu… Le comité technique est normalement un lieu de débat et là il n’y a eu aucune discussion sur rien !!!

Nous sommes aussi surpris de la rapidité avec laquelle ont lieu les instances. Dans d’autres départements, les CT durent 2 à 3 fois plus longtemps…

Nous sommes novices dans ces instances mais nous allons devoir « muscler » rapidement les débats. Le président de séance a « arraché » les votes sans qu’un véritable débat ait lieu et sans que personne ne puisse à un moment lever la main : « Tout le monde est d’accord ? » est sa phrase fétiche. C’était notre 1er CT et cela a été difficile de nous imposer. Nul doute que la prochaine fois, il faudra se faire respecter !

Etaient présents pour les organisations syndicales :

            CGT : 4 représentants titulaires + 3 suppléants

            FSU : 3 représentants titulaires + 1 suppléant

            FO : 1 représentant titulaire

Etaient présents pour les collectivités :

            4 représentants titulaires + 2 suppléants remplaçant des personnes excusées

Les suppléants sont assis derrière les représentants du personnel sur une chaise pour faciliter le comptage des votes !!!

 Mise en place du CT

Lecture des résultats des élections professionnelles du 4/12/14 et présentation de chaque personne autour de la table.

Le Président déclare le Comité Technique installé et nous présente les missions du CT et du CHSCT.

 CT

 *Adoption  du PV du 25/11/14

4 abstentions

Avis rendu

 * Adoption du règlement intérieur

Le règlement intérieur est en attente de modifications :

- le Centre de gestion propose d’envoyer les documents de travail 10 jours avant la tenue de l’instance (au lieu de 8),

- le CT tient au moins 3 séances dans l’année (au lieu de 2),

 * Le Président nous demande  d’accepter d’étudier des documents complémentaires arrivés après délai au CDG.

Accord pour accepter d’étudier les documents

 *Suppression de postes

Colondannes : suppression de 2 postes (4h d’adjoint technique et 9h d’adjoint administratif) pour créer 1 poste de 14h d’adjoint administratif et d’1 poste de 2h d’adjoint technique.

Accord à l’unanimité

 Chard : l’agent doit  baisser ses heures pour aller vers une autre collectivité

Accord à l’unanimité.

St Merd la Breuille : création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe pour remplacer la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (départ en retraite) sur le même nombre d’heures (30).

Accord à l’unanimité

 Trois-Fonds : suppression du poste d’adjoint administratif 1ère classe pour créer un poste de rédacteur territorial suite à un avancement de grade par concours.

Accord à l’unanimité

 * Heures supplémentaires

Une collègue est partie en formation BAFA pendant les vacances scolaires. La mairie s’est engagée à lui payer les heures passées en formation en heures supplémentaires. La commune demande l’accord du centre de gestion pour déroger au contingent mensuel.

Accord à l’unanimité.

A noter : certaines communes seraient tentées d’envoyer leurs agents en formation pendant les vacances scolaires, souvent pour passer un BAFA utile à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles, sans avoir la volonté de payer les agents pour les heures effectuées sur leur temps de vacances (c’est souvent le cas pour des agents dont le temps de travail est annualisé).

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter.

*Temps partiel

La communauté de communes Creuse Grand Sud souhaite instituer le temps partiel sur la collectivité et propose un projet de délibération instituant les modalités de mise en œuvre.

Il nous semble que ce projet de délibération ne respecte pas vraiment l’article 60 de la loi du 26/01/1984 sur lequel il se fonde. Concernant le temps partiel sur autorisation si cet article prévoit que « les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par le CT », il précise aussi que c’est « dans les conditions définies dans le présent article ».

Or le projet de délibération fixe des conditions qui ne sont pas définies dans l’article 60 :

 - « les conditions d’exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale en cas de nécessité absolue de service dans un délai de deux mois ». La partie soulignée qui est au détriment de l’agent n’est pas prévue par l’article 60.

- Cette restriction n’apparaît pas non plus : « après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an. »

Il s’agit ici aussi d’un dossier à suivre… même si le président Dugenest a arraché un nouvel accord à l’unanimité avec un « tout le monde est d’accord ? ».

 *Modification des horaires

La Courtine : proposition de modification des horaires d’agents partant en classe de mer.

Accord à l’unanimité.

 Comcom Grand Sud : modification des horaires des agents travaillant à la collecte des ordures ménagères

Accord à l’unanimité.

 *Transfert de compétences

Felletin : Mr NAUDY (CGT) mais qui est aussi agent de la collectivité quitte la pièce.

Suite au transfert de la compétence « enfance-jeunesse » de la commune de Felletin à la communauté de commune Creuse Grand Sud, des agents sont mis à disposition.

Nous faisons remarquer que les agents mis à disposition n’ont pas été consultés comme le prévoient les textes réglementaires.

Les horaires transférés sont basés sur des services hebdomadaires alors que les agents sont annualisés.

1 abstention : Avis rendu

 La Souterraine : transfert de la compétence « lecture publique » de la commune vers la communauté de communes.

Accord à l’unanimité

 *Mutualisation des services

Sivom Bourganeuf/Royère et CDC Bourganeuf/Royère : les 2 entités modifient la mise à disposition des agents concernés.

Accord à l’unanimité

 Syndicat scolaire de la Vallée du Thaurion : le syndicat de la vallée du Thaurion met à disposition de la commune de St Hilaire Le Château un agent ATSEM 3h45 sur les semaines scolaires (annualisé).

Accord à l’unanimité

 *Reprise d’une activité privée

La communauté de communes de Bourganeuf/Royère reprend la gestion de la Maison Martin Nadaud et reprend en CDI la personne qui était déjà salariée par l’association  qui gérait la structure auparavant.

Accord à l’unanimité

 *Protection sociale

La mairie d’Azat-Chatenet décide de participer financièrement à la protection sociale et décide d’octroyer 20 €/agent.

Accord à l’unanimité

 La FSU des Territoriaux est déjà intervenue auprès de collectivités pour les inciter à participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents comme le prévoit le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Contactez-nous si vous souhaitez que nous vous aidions.

 CHSCT

 *Assistant de prévention

Lourdoueix St-Pierre : information de la démission de l’agent ACMO.

 Les assistants de prévention (anciennement nommés ACMO)  doivent pouvoir bénéficier de moyens (matériels mais aussi en temps). Il semble que dans de nombreuses situations les moyens dévolus à ces missions n’apparaissent que formellement dans la lettre de cadrage confiant les missions d’assistant de prévention. Dans les faits, ceux-ci ne disposent d’aucun des moyens nécessaires à la réalisation de leur mission. Des agents sont nommés assistants de prévention dans certaines collectivités seulement pour respecter l’obligation légale…

Felletin : la collectivité décide de nommer un Assistant de prévention. Si les moyens sont nommés, ils ne sont pas quantifiés ici non plus.

Accord à l’unanimité

 Marsac : l’EHPAD Les Eaux Vives décide de nommer un Assistant de prévention. Des moyens sont clairement quantifiés.

Accord à l’unanimité

 *Evaluation des risques

Mme LEGENDRE nous explique la lecture des différents documents. Il s’agit surtout de communes qui demandent des subventions pour des travaux d’aménagement ou pour lancer des dossiers d’évaluation des risques.

 Les Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) devront faire l’objet d’un examen lors d’un prochain CHSCT.

 *Questions diverses

La FSU demande ce qui est prévu pour la  formation CHSCT pour les représentants du personnel comme le prévoient les textes : « les représentants du personnel au CHSCT reçoivent une formation d’au moins 5 jours au cours du premier semestre de leur mandat » (décret n°85-603 du 10 juin 1985). Il nous est répondu que les personnes doivent faire remonter  la demande au CDG. Nous nous y employons.

 Début de la séance 9h30.

Fin de la séance à 12h.

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