Compte-rendu du CTSD « rythmes scolaires » du 22 janvier 2014

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Déclaration de la FSU 23 concernant les frais de déplacement des personnels :

Le décret 2006-781 prévoit qu’un agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative, de sa résidence familiale a droit à des frais de déplacement.

Or, il est fréquent de devoir se battre afin de faire respecter ce droit des personnels.

Aujourd’hui, le logiciel Ulysse, obligatoire pour percevoir ces frais, est complexe et chronophage. Les personnels se voient souvent dans l’impossibilité de valider leurs ordres de missions ou états de frais, dont certains sont relatifs à des convocations datant de plus de six mois (29 mai 2013, date du dernier CDEN Conseil Général par exemple. Les sommes dues par l’administration représentent parfois plusieurs centaines d’euros : l’administration départementale atteste d’ailleurs devoir ces sommes.

Faute de transport en commun dans le département, ces personnels sont très souvent dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour mener à bien leurs missions. Or, l’administration se contente dans la plupart des cas de les rembourser sur un tarif 2ème classe SNCF dans une lecture sciemment erronée des textes en vigueur. Le plus souvent, aucune réponse n’est apportée aux collègues qui sollicitent l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel…

Le mutisme de l’administration face à cette situation est le signe évident de l’absence de dialogue social au sein de l’académie et plus particulièrement du département.

Il est inadmissible que les personnels « bataillent » pour obtenir le remboursement de frais engagés en mission pour l’administration et  auxquels ils ont droit.  Il est inconcevable et irrespectueux que toutes leurs tentatives pour essayer de régulariser leurs situations (mails, lettres, …) restent sans réponse. Faut-il y voir une réelle volonté de ralentir voir d’empêcher le travail des personnels ?

La législation n’est pas respectée, les personnels sont contraints de s’en remettre à la justice pour faire respecter le droit : ce sera fait.

 

À Guéret, le 22 janvier 2014

Fabrice Couégnas indique qu’il serait agréable de savoir en amont qui participe aux instances et avec quel ordre du jour afin de pouvoir préparer sereinement les instances (ce jour, 11 personnes au-delà du PV d’installation, sans doute nommées en tant qu’experts ?) : Fabrice Couégnas indique également que la FSU apprécie la présence de compétences nombreuses autour de la table mais souhaiterait en avoir connaissance en amont.

C’est ici une demande répétée qui ne reçoit toujours aucune réponse.

1-   Approbation des procès verbaux des PV des 15 mars, 6 juin et 4 septembre 2013

Il manque la déclaration des organisations syndicales concernant les EMALA dans le PV du 4 septembre 2013 et les demandes de modifications de la FSU n’ont pas été intégrées. La DASEN reporte l’adoption du PV du 4 septembre, refusant d’intégrer les modifications demandées par la FSU et envoyées très en amont par courrier. Ceci devient une habitude… Beaucoup de PV sont également en attente en CAPD.

Les PV du 15 mars et 6 juin 2013 sont adoptés. 

La DASEN indique que les conseils d’école ont jusqu’au 31 janvier pour faire remonter des organisations pour la semaine de 4,5 jours alors que les collectivités pourront renvoyer leurs propositions au-delà de cette date. Fabrice Couégnas indique que, dans les circonstances, il est inacceptable de fixer de telles contraintes alors que la circulaire prévoit une concertation entre les conseils d’école et les Présidents d’EPCI. De plus, il semble important que les organisations retenues soient le fruit d’un travail partagé et non imposé pour avoir une chance d’être acceptées et efficaces.

 

La DASEN dresse à nouveau le bilan quantitatif de la mise en œuvre à la rentrée 2013.

8 PEDT ont été validés le 10 janvier 2014 (Guéret, Aubusson, Bonnat, Bourganeuf, Masbaraud-Mérignat, Sainte-Feyre, Saint-Sulpice-Le-Guérétois, Saint-Vaury) : la signature des conventions permet de pouvoir demander une dérogation et un assouplissement des taux d’encadrement par arrêté préfectoral qui passe de 1 /10 à 1/14 pour les enfants en deçà de 6 ans  et 1/14 à 1/18 au-delà de 6 ans. En l’absence de PEDT et/ou de déclaration service d’accueil auprès de la CAF, aucun taux d’encadrement particulier n’est imposé.

Lavaveix-les-Mines, Saint-Agnant-de-Versillat, La Souterraine, Evaux-les-Bains et Gentioux n’ont pas souhaité déposer leur dossier ou ne l’ont pas encore fait.

Fabrice Couégnas s’étonne d’une signature aussi tardive des PEDT alors que le décret prévoit que toute proposition d’organisation de la semaine scolaire relevant d’un régime dérogatoire est subordonnée à la signature d’un PEDT.

L’IA revendique de la souplesse pour les communes.

Fabrice Couégnas pense en effet qu’il faut de la souplesse et fait remarquer que si on peut être à la marge de la réglementation dans ce domaine, alors on doit pouvoir être à la marge dans d’autres domaines !!!

Conseils municipaux et/ou EPCI

Propositions conformes au décret

Propositions conformes avec dérogation

Propositions non conformes

Total propositions non conformes

Semaine de 4 jours

Pas de proposition

Aubusson

13

14

7

15

24

Guéret 1

13

16

3

31

34

Guéret 2

0

1

0

7

7

Total

26

31

10

53

65

 

 

Conseils d’écoles

Propositions conformes au décret

Propositions conformes avec dérogation

Propositions non conformes

Total propositions non conformes

Semaine de 4 jours

Pas de proposition

Aubusson

13

15

13

13

26

Guéret 1

15

14

9

16

32

Guéret 2

3

4

0

1

1

Total

31

33

22

30

59

 

La DASEN déplore que 30 conseils d’école n’aient pas fait de propositions.

Fabrice Couégnas explique que cette situation fait certainement suite à la non prise en compte des propositions conseil d’école lors de la rentrée 2013. On se rappelle que notamment pour Masbaraud Mérignat et l’école Tristan l’Hermite de La Souterraine, la DASEN a rejeté les propositions des conseils d’école sans ménagement.

Le SNUipp-FSU 23 a demandé lors du groupe de travail du lundi 20 janvier la clarification des « règles du jeu ». Madame la Secrétaire Générale n’a pas souhaité apporter ces réponses lors du groupe de travail.

La DASEN précise la démarche retenue pour ce comité technique : seules les organisations des communes dont les propositions mairie et conseil d’école sont identiques et conformes sont proposées à la validation.

Fabrice Couégnas rappelle  qu’alors que du temps est libéré par le ministre pour reconnaître le travail en équipe et le temps de travail invisible, les organisations avec des horaires décalés rendent difficile le travail en équipe : on va voir des écoles fonctionner avec autant d’horaires différents que de classes…  Dans ce domaine, le CHSCTD et A ont pourtant émis un avis : Le CHSCTD recommande que dans une même école, l’ensemble des classes aient le même emploi du temps afin de permettre un travail en équipe cohérent. (Vote : Pour : FSU / Abstention : UNSA) Dans ces cas, et sauf avis contraire des enseignants, il y a fort à penser que ce n’est pas l’intérêt des élèves qui préside à ces organisations mais sans doute les contraintes financières et humaines de mise en œuvre du périscolaire…

Stéphane Picout  rappelle la nécessité d’un bilan des mises en œuvre de la semaine de 4,5 jours pour l’année en cours rappelant que l’organisation mise en place à La Souterraine en élémentaire cette année est contestée par les parents comme par les enseignants. La DASEN semble étonnée, elle n’en a eu aucune remontée à ce jour. L’IEN de G1 confirme les informations données par Stéphane Picout. 

 

La DASEN est interrogée sur une pause méridienne supérieure à 1h30. Elle rappelle que la pause méridienne (entre 2 temps scolaires) ne peut être inférieure à cette durée. Pour ce qui est de son allongement, elle indique qu’elle ne s’y oppose pas, et que les propositions seront étudiées au cas par cas.

La question du basculement de la sieste sur le temps périscolaire est abordée. Il est rappelé que la présence de la sieste sur le temps scolaire permet la mise en place de temps d’apprentissage privilégiés dans les classes multi-niveaux, ou des échanges de services dans les écoles plus importantes. De plus, si ce temps de sieste bascule sur le périscolaire, les enfants les plus jeunes auront au final bien plus de temps effectif de classe après la réforme qu’avant…

Madame Gillet souligne le fait qu’avec le temps de sieste sur le temps scolaire, les enfants « perdent » finalement du temps d’enseignement.

Madame Yessad Blot souhaite qu’une réflexion soit conduite, réunissant tous les acteurs.

La DASEN indique que le problème porte non pas sur le fait de placer la sieste sur le temps scolaire ou péri-scolaire, mais plutôt sur l’heure de début de la sieste.

 

Fabrice Couégnas rappelle le problème de la multiplicité des intervenants sur des temps de responsabilités différentes et indique qu’un avis des CHSCTD et A a été pris : Le CHSCTD recommande fortement que la pause méridienne ne soit pas allongée afin d’éviter une amplitude horaire déraisonnable pour les personnels, sauf accord des personnels ou des conseils d’école).

La DASEN propose donc de valider les organisations des communes quand les remontées des conseils d’école et du maire étaient identiques et conformes au décret, avec ou sans régime dérogatoire, et dans ce cas uniquement.

Les organisations des communes suivantes sont donc proposées à la « validation »:

Aubusson : Blessac, Faux La Montagne (D), Le Monteil Au Vicomte (D), Montboucher, Pontarion (D), Rougnat (D), Royère (D), Saint Dizier Leyrenne (D), Le Theil, Sous Parsat, Thauron (D)

Guéret 1 : Bussière Dunoise (D), Chatelus-Malvaleix, Roche, Saint Maurice la Souterraine (D), Saint Priest La Feuille (D), Saint Silvain Montaigut, Sannat (D).

Guéret 2 : Aucune situation ne fait accord


Les communes suivies de (D) sont les communes dont l’organisation est soumise à dérogation et donc validée sous condition de validation du Projet Educatif Territorial (PEDT). Ces 11 écoles conservent donc au moins une journée d’école à 6h.

Le SNUipp-FSU 23 demande un vote sur les propositions que la DASEN propose de retenir.

Pour : 2 (UNSA)       Abstention : 8 (FSU)

Les représentants FSU s’abstiennent du fait du manque de cohérence sur certains territoires (com-com, RPI). Ils indiquent qu’ils contestent par ailleurs le contenu de ce décret et notamment :

-      l’absence de financement de la réforme source d’inégalités entre territoire

-      le verrou des 9 demi-journées.

 Questions diverses déposées par la FSU 23

1-        Quelle réponse du Service Juridique du Rectorat pour le compte rendu du Conseil d’École de Tristan l’Hermite ?

Pour mémoire, à la suite d’un conseil d’école qui s’est déroulé en bonne et due forme à l’école Tristan l’Hermite mais contesté par une poignée de parents, notamment concernant un vote sur une proposition de conseil d’école concernant la réforme des rythmes scolaires, la DASEN avait indiqué vouloir faire vérifier la conformité du vote et du compte rendu par le service juridique du rectorat : il s’agissait là d’une première qui démontrait alors toute la confiance que la DASEN mettait dans ces agents.

Depuis, aucune nouvelle de ce compte rendu qui n’a pu être diffusé…

La DASEN ne sait pas ce qu’il en est.

La FSU espère qu’une réponse sera apportée lors du CDEN du 30 janvier 2014.

 

2-         Evolution des budgets consacrés aux frais de déplacement des différents personnels amenés à se déplacer sur les 3 dernières années (RASED, Formation Continue, FLE, enfants du voyage, représentants des personnels…)

La secrétaire Générale indique que ces informations seront envoyées aux délégués du personnel.

 

3-        Modalités de remboursement des frais de déplacement :

- Quelles réponses aux demandes d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel ?

- Quelle prise en charge des frais de repas ?

- Quelles dispositions appliquées aux PES ?

- Quels délais de remboursement ?

 La DASEN indique que concernant les frais de déplacements, une réponse conjointe du préfet, du recteur et d’elle-même sera apportée sous peu.(il n’y a pour l’heure aucune réponse)

 

4-        Situation des personnels contractuels en M2 (contrats et avenants aux contrats)

Les représentants du personnel précisent que les M2 contractuels, rattachés sur leur école de stage filé, ont signé des avenants aux contrats pour leurs stages en responsabilité massés. La conséquence est qu’à aucun moment ils ne touchent de frais de déplacement. Fanny Tissandier demande à ce que tout soit fait pour que des frais de déplacement leur soient versés, pour les stages en responsabilité à venir. La DASEN ne semble pas y être opposée, mais l’administration ne s’engage à rien pour l’instant. Une réponse définitive sera transmise ultérieurement aux délégués du personnel.

 

5-        Nous souhaitons être destinataires des effectifs constatés à la rentrée de janvier 2014

L’administration ne nous donne pas ces chiffres, mais ceux du 17 décembre qui n’intègrent pas les TPS.

 

6-        Bilan EMALA : bilan des interventions EMALA des 4 1/2 postes EMALA depuis septembre 2013

La DASEN indique que l’inventaire du matériel est terminé. Il devrait donc bientôt pouvoir être mis à disposition des écoles. Aucun autre bilan n’est fourni…

 

7-        Bilan des absences non remplacées

Monsieur Mourton annonce pour le mois de décembre 16 jours de classe non-remplacés. Fabrice Couégnas demande si les postes non pourvus (directeur de Segpa, EMALA) ont été pris en compte dans ce calcul. La DASEN répond que les seules absences qu’elle souhaite connaître sont celles des postes classes. Les représentants du personnel regrettent que ce ne soit pas le cas, les absences de RASED, décharges, Emala, surnuméraire impactant tout autant notre travail. Monsieur Mourton indique qu’il est possible de faire apparaître ces données sur les prochains documents.

 

8-        Point d’information sur les ajustements de carte scolaire (Gentioux, enseignement de l’allemand à Bourganeuf)

Madame Gillet indique qu’une BM surnuméraire est à plein temps à l’école de Gentioux.

 

Enseignement de l’Allemand : Les représentants du personnel FSU redoutent une anticipation de carte scolaire par rapport au départ en retraite de la collègue assurant l’enseignement de l’Allemand. En effet, il a été « suggéré » aux personnels de ne pas poursuivre cet enseignement en cycle 2.

La DASEN indique que cet enseignement ne sera pas impacté : l’enseignement de l’Allemand est donc maintenu.

 

 

Les délégués du personnel FSU : Audrey BLE, Julien COLOMBEAU, Fabrice COUEGNAS, Trémeur DUVAL, Lucile GUILLEMIN, Stéphane PICOUT, Christophe RUBY, Fanny TISSANDIER

CTSD 22-01-2014

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