Bilan de Santé Évaluation du Développement pour la Scolarité : le SNICS-FSU écrit au Recteur de l’Académie de Limoges

Les membres du Bureau Académique du SNICS-FSU réunis ce jour ont pris connaissance du message adressé aux Infirmier(e)s de l’Académie de Limoges concernant les recommandations de Monsieur le Recteur à propos du BSEDS (Bilan de Santé Évaluation du Développement pour la Scolarité).

Cette demande nous semble être en totale contradiction avec les textes de loi :

- B.O n°42 du 12/11/15,
- la circulaire n°2015-119 du 10/11/15 sur les missions des infirmier(e)s à l’Education Nationale,
- JORF n°0258 du 6 novembre 2015, arrêté du 3/11/15.

En effet, l’arrêté relatif à « la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistages obligatoires prévues à l’article L.541-1 du code de l’Education » définit clairement le rôle de chaque professionnel (médecin, infirmier).
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, interpellé par les Médecins de l’Education Nationale, dans un communiqué du 2/07/2015 dit clairement que le bilan de la 6eme année est une visite médicale et non un acte infirmier.
Au regard de la loi, une telle pratique pourrait être assimilée à un exercice illégal de la médecine.

Au vu de cet arrêté et de cet avis du Conseil de l’Ordre des Médecins, nous demandons à Monsieur le Recteur de surseoir à cette demande et d’appliquer les textes réglementaires.
Le SNICS-FSU ne peut pas cautionner que la Responsabilité Pénale des collègues soit engagée par un exercice illégal de la médecine.

NB : vous pouvez cliquer sur les parties soulignées du texte qui vous renvoient vers les documents cités.

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